Article L8113-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :
1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;
2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical ;
4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ;
5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
L . 8113 - 5 -1 et L.81113-5-2 du code du travail ; les inspectrices ont donc légalement pu consulter les mails envoyés depuis et reçus par la messagerie dédiée de la société ; - l'élément intentionnel de la fraude est…
- Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions…
Le projet de décret tire les conséquences de la modification législative en corrigeant les renvois faits aux articles de la partie législative du code du travail . … Il prévoit que le droit de communication de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 25NC00263, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L’administration a pu légalement obtenir du gestionnaire du système automatisé d’accès au chantier la communication des relevés de présence des salariés de la société Engiq dans le cadre du droit de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 25NC00263
code du travail . … L’administration a pu légalement obtenir du gestionnaire du système automatisé d’accès au chantier la communication des relevés de présence des salariés de la société Engiq dans le cadre du droit de…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-28.976
code du travail , aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L . 8113 - 5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-28.976, Inédit
code du travail , aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L . 8113 - 5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-22.402
Il est acquis qu'au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/03/2024, 23PA00430, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ". … Selon…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code pénal - art. 225-2 (V) art. 225-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code des transports - art. L2251-6 (V) art. L2251-6
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (V) art. L1132-1
- Cite Code du travail - art. L1142-1 (V) art. L1142-1
- Cite Code du travail - art. L1152-1 (V) art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 (V) art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L2141-5 (V) art. L2141-5
- Concorde Code du travail - art. L611-12 (AbD) art. L611-12
- Concorde Code du travail - art. L611-9 (AbD) art. L611-9
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Concordance Code du travail L611-9 alinéa 3, L611-12 alinéa 2 fin V2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L1142-1
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.