Article L8113-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-4 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-84.586, Inédit
L . 8113 - 4 et L. 8113-5 du code du travail , des articles 10 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-90.068, Inédit
code du travail que les fonctionnaires de l'inspection du travail, dont le statut a été élaboré conformément à la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, et dont l'indépendance figure au rang des…
- Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-84.586
L . 8113 - 4 et L. 8113-5 du code du travail , des articles 10 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-81.654, Inédit
code du travail , 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail visé à la prévention et l'a condamnée à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2026, n° 2303380
code du travail . … du code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.261, Inédit
pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés ; que…
- CADA, avis n° 20162645 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne…
dont les salariés ont été victimes et leurs causes, sur l'application des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution et dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise…
- CADA, avis n° 20226097 (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités…
Il dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, fixé aux articles L8113 - 4 et suivants du code du travail . … La commission considère donc que les documents produits ou reçus par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (VD) art. L616-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M) art. L647-1
- Cite Code des transports - art. L2251-6 (V) art. L2251-6
- Cite Code des transports - art. R6525-37 (V) art. R6525-37
- Cite Code du travail - art. L2315-5 (VD) art. L2315-5
- Concorde Code du travail - art. L611-12 (AbD) art. L611-12
- Concorde Code du travail - art. L611-9 (AbD) art. L611-9
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (V) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8123-4 (VD) art. L8123-4
- Cite Code du travail - art. R8114-2 (V) art. R8114-2
- Concordance Code du travail L611-9 alinéa 1, L611-12 alinéa 2 fin V1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT) art. L719-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.