Article L800-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre préliminaire.
Les salariés et les entreprises intervenant dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 800-4 sont régis par les dispositions suivantes :
1° Les dispositions de l'article L. 122-14-8 sont applicables au salarié mis par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon à la disposition d'une filiale établie à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail ;
2° L'agence pour l'amélioration des conditions de travail instituée à l'article L. 200-5 ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 231-2 dont elle coordonne l'activité peuvent exercer leurs missions à Mayotte, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ils peuvent également les exercer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la demande des autorités locales compétentes en matière de droit du travail ;
3° Les dispositions de l'article L. 324-14-2 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° L'accord ou la décision administrative prévus à l'article L. 435-4 instituant le comité central d'entreprise mentionné à l'article L. 435-1 assure la représentation des établissements distincts de celle-ci établis à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Les salariés des entreprises soumises aux dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 443-1 exerçant leur activité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques française bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de celles-ci travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 513-3 s'appliquent également aux salariés travaillant dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et domiciliés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 52 () JORF 31 décembre 2006 art. 52
- Cite Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-14-8 (M) art. L122-14-8
- Concorde Code du travail - art. L1532-1 (VD) art. L1532-1
- Cite Code du travail - art. L200-5 (AbD) art. L200-5
- Cite Code du travail - art. L231-2 (M) art. L231-2
- Concorde Code du travail - art. L2632-1 (VD) art. L2632-1
- Cite Code du travail - art. L324-14-2 (M) art. L324-14-2
- Concorde Code du travail - art. L3431-1 (VD) art. L3431-1
- Cite Code du travail - art. L435-1 (T) art. L435-1
- Cite Code du travail - art. L435-4 (M) art. L435-4
- Cite Code du travail - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code du travail - art. L442-1 (Ab) art. L442-1
- Cite Code du travail - art. L443-1 (Ab) art. L443-1
- Concorde Code du travail - art. L4831-1 (VD) art. L4831-1
- Cite Code du travail - art. L513-3 (M) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. L800-4 (V) art. L800-4
- Concorde Code du travail - art. L8331-1 (VD) art. L8331-1
- Concorde Code du travail L1532-1, L4831-1, L8331-1, L2632-1, L3431-1, R1523-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L1532-1
- Concorde Code du travail art. L3431-1
- Concorde Code du travail art. L1532-1
- Concorde Code du travail art. L2632-1
- Concorde Code du travail art. L3431-1
- Concorde Code du travail art. L4831-1
- Concorde Code du travail art. L8331-1
- Cite Code du travail art. L122-14-8
- Cite Code du travail art. L122-14-8
- Cite Code du travail art. L200-5
- Cite Code du travail art. L231-2
- Cite Code du travail art. L231-2
- Cite Code du travail art. L231-2
- Cite Code du travail art. L231-2
- Cite Code du travail art. L324-14-2
- Cite Code du travail art. L324-14-2
- Cite Code du travail art. L435-4
- Cite Code du travail art. L435-4
- Cite Code du travail art. L435-4
- Cite Code du travail art. L435-4
- Cite Code du travail art. L435-4
- Cite Code du travail art. L435-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L435-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L435-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L441-1
- Cite Code du travail art. L442-1
- Cite Code du travail art. L442-1
- Cite Code du travail art. L442-1
- Cite Code du travail art. L443-1
- Cite Code du travail art. L443-1
- Cite Code du travail art. L443-1
- Cite Code du travail art. L443-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.