Article L800-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre préliminaire.
Dans le présent code et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : "national", "nationales", "nationaux", "France", "territoire français", "ensemble du territoire" ou "ensemble du territoire national" ne s'appliquent qu'aux départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois :
1° Lorsque les dispositions du présent code prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction, conformément aux dispositions du code pénal, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française ;
2° Les dispositions de l'article L. 439-1 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens du II de l'article L. 439-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou cette collectivité, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Créé par Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L1511-1 (VD) art. L1511-1
- Concorde Code du travail - art. L2611-1 (VD) art. L2611-1
- Concorde Code du travail - art. L2632-2 (VD) art. L2632-2
- Concorde Code du travail - art. L3411-1 (VD) art. L3411-1
- Cite Code du travail - art. L439-1 (M) art. L439-1
- Concorde Code du travail - art. L4811-1 (VD) art. L4811-1
- Concorde Code du travail - art. L5511-1 (VD) art. L5511-1
- Concorde Code du travail - art. L6511-1 (VD) art. L6511-1
- Concorde Code du travail - art. L7511-1 (VD) art. L7511-1
- Cite Code du travail - art. L800-5 (V) art. L800-5
- Concorde Code du travail - art. L8311-1 (VD) art. L8311-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L1511-1
- Concorde Code du travail art. L2632-2
- Concorde Code du travail art. L1511-1
- Concorde Code du travail art. L2632-2
- Concorde Code du travail art. L4811-1
- Concorde Code du travail art. L5511-1
- Concorde Code du travail art. L6511-1
- Concorde Code du travail art. L7511-1
- Concorde Code du travail art. L8311-1
- Cite Code du travail art. L439-1
- Cite Code du travail art. L439-1
- Cite Code du travail art. L439-1
- Cite Code du travail art. L439-1
- Cite Code du travail art. L439-1
- Cite Code du travail art. L800-5
- Cite Code du travail art. L800-5
- Concorde Code du travail art. L2632-2
- Concorde Code du travail art. L3411-1
- Concorde Code du travail art. L1511-1
- Concorde Code du travail art. L2611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.