Article L1511-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 3 mars 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1532-1 (VD) art. L1532-1
- Cite Code du travail - art. L2611-1 (V) art. L2611-1
- Cite Code du travail - art. L3411-1 (V) art. L3411-1
- Cite Code du travail - art. L4811-1 (V) art. L4811-1
- Cite Code du travail - art. L5511-1 (V) art. L5511-1
- Cite Code du travail - art. L6511-1 (V) art. L6511-1
- Cite Code du travail - art. L7511-1 (V) art. L7511-1
- Concorde Code du travail - art. L800-4 (V) art. L800-4
- Cite Code du travail - art. L8311-1 (V) art. L8311-1
- Cite Code du travail - art. L8331-1 (V) art. L8331-1
- Concordance Code du travail L800-4 alinéas 1 à 3 VI
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1532-1
- Cite Code du travail art. L4811-1
- Cite Code du travail art. L5511-1
- Cite Code du travail art. L6511-1
- Cite Code du travail art. L7511-1
- Cite Code du travail art. L8311-1
- Cite Code du travail art. L8331-1
- Concorde Code du travail art. L800-4
- Cite Code du travail art. L1532-1
- Cite Code du travail art. L8331-1
- Cite Code du travail art. L3411-1
- Cite Code du travail art. L2611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.