Article L1532-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 2 mars 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre…
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Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L800-5 (V) art. L800-5
- Concordance Code du travail L800-5 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L800-5
- Concorde Code du travail art. L800-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.