Article L7422-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession.
Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.
Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L7422-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2017, n° 16/04097
Code du travail , défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail , défaut de mensualisation du…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-10.859
code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.906
déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422 - 6 ». … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 17/13249
des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L . 7422 - 6 . … du travail , car erroné et non mis à jour.
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2020, n° 18/01033
code du travail , en application de l'article L 7413-1 du même code. … déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422 - 6 ».
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Concorde Code du travail - art. L721-12 (AbD) art. L721-12
- Concordance Code du travail - art. L721-12 (M) art. L721-12
- Cite Code du travail - art. L7422-11 (V) art. L7422-11
- Cite Code du travail - art. L7422-5 (V) art. L7422-5
- Cite Code du travail - art. L7422-9 (V) art. L7422-9
- Cite Code du travail - art. R7422-7 (VD) art. R7422-7
- Cite Code du travail - art. R7422-8 (VD) art. R7422-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Cite Code du travail art. R7422-7
- Cite Code du travail art. R7422-8
- Cite Code du travail art. L7422-5
- Cite Code du travail art. L7422-9
- Cite Code du travail art. L7422-11
- Concorde Code du travail art. L721-12
- Concordance Code du travail art. L721-12
- Concorde Code du travail art. L721-12
- Concordance Code du travail art. L721-12
- Cite Code du travail art. D5122-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.