Article L7422-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L721-14 (AbD) art. L721-14
- Cite Code du travail - art. L7422-5 (V) art. L7422-5
- Cite Code du travail - art. R7422-8 (VD) art. R7422-8
- Cite Code du travail - art. R7422-9 (VD) art. R7422-9
- Concordance Code du travail L721-14 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.