Article L7422-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 7422-1 à L. 7422-3.
S'ajoutent à ce tarif :
1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ;
2° Les frais d'atelier et les frais accessoires prévus à l'article L. 7422-11.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L721-9 (AbD) art. L721-9
- Cite Code du travail - art. L7422-1 (V) art. L7422-1
- Cite Code du travail - art. L7422-10 (V) art. L7422-10
- Cite Code du travail - art. L7422-11 (V) art. L7422-11
- Cite Code du travail - art. L7422-4 (V) art. L7422-4
- Cite Code du travail - art. L7422-6 (V) art. L7422-6
- Cite Code du travail - art. L7422-7 (V) art. L7422-7
- Cite Code du travail - art. L7422-9 (V) art. L7422-9
- Concordance Code du travail L721-9 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.