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En vigueur

Article L7422-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…

Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.

Jurisprudence appliquant l'article L7422-4 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274

    code du travail . … En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L . 7422 - 4 et suivants du code du travail , le travailleur à domicile…

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02274

    code du travail . … En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L . 7422 - 4 et suivants du code du travail , le travailleur à domicile…

  • Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/10229

    I- Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la requalification du contrat de travail Conformément aux dispositions des articles L . 7422 - 4 à L.7422-12 du code du travail : - le tarif minimum des travaux à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.