Article L7421-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture…
Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.
Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7421-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274
L . 7421 - 2 du code du travail , * 5 000 au titre du non-respect de ses obligations de sécurité, * 4 000 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … Subsidiairement, la société…
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02274
L . 7421 - 2 du code du travail , * 5 000 € au titre du non-respect de ses obligations de sécurité, * 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … Subsidiairement, la société…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-10.632
et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L . 7421 - 2 , R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632, Inédit
et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L . 7421 - 2 , R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L721-7 (AbD) art. L721-7
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R7421-1 (VD) art. R7421-1
- Cite Code du travail - art. R7421-4 (VD) art. R7421-4
- Concordance Code du travail L721-7 alinéa 19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.