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En vigueur

Article L7421-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture…

Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Jurisprudence appliquant l'article L7421-2 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274

    L . 7421 - 2 du code du travail , * 5 000 € au titre du non-respect de ses obligations de sécurité, * 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … Subsidiairement, la société…

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02274

    L . 7421 - 2 du code du travail , * 5 000 € au titre du non-respect de ses obligations de sécurité, * 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … Subsidiairement, la société…

  • Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-10.632

    et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L . 7421 - 2 , R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632, Inédit

    et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L . 7421 - 2 , R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.