Article R7421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier…
Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins.
Il mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ;
2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ;
5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ;
6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.
Jurisprudence appliquant l'article R7421-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-10.632
aux bons de travaux, l'ensemble de ces documents comportant toutes les mentions exigées par les articles R 7421 - 1 et R 7421-2 précités ; que le contrat de travail du 5 janvier 2005 mentionnait expressément qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632, Inédit
aux bons de travaux, l'ensemble de ces documents comportant toutes les mentions exigées par les articles R 7421 - 1 et R 7421-2 précités ; que le contrat de travail du 5 janvier 2005 mentionnait expressément qu'il…
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2011, n° 10/08400
PRIM'COUTURE verse aux débats, ce qu'elle n'avait pas fait en 2008, les pièces justificatives établissant qu'elle s'est conformée aux obligations que lui imposaient les articles L 7421-1, L 7421-2 et R 7421-1 à R…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/10229
I- Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la requalification du contrat de travail Conformément aux dispositions des articles L.7422-4 à L.7422-12 du code du travail : - le tarif minimum des travaux à domicile…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.906
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2020, n° 18/01033
code du travail , en application de l'article L 7413-1 du même code. … Au surplus, l'article L 7421-1 dudit code prévoit que « lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.