Article L7421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture…
Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :
1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;
2° Lors de la livraison du travail achevé.
Jurisprudence appliquant l'article L7421-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2010, n° 09/11592
L . 7421 - 1 , R 7421-1 et R 7421-2 (anciennement L 721-1) du Code du travail selon lesquelles 'Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, il est établi, en deux exemplaires au moins un…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-10.632
en 2008, les pièces justificatives établissant qu'elle s'est conformée aux obligations que lui imposaient les articles L 7421 - 1 , L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du travail , savoir des bulletins de paye avec…
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2011, n° 10/08400
PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421 - 1 , L-7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632, Inédit
en 2008, les pièces justificatives établissant qu'elle s'est conformée aux obligations que lui imposaient les articles L 7421 - 1 , L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du travail , savoir des bulletins de paye avec…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-40.255
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-18.161, Inédit
code du travail , devenu l'article L . 7421 - 1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans…
- Cour de cassation, 20 septembre 2011, n° 10-18.161
code du travail , devenu l'article L . 7421 - 1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7421-4
- Concorde Code du travail art. L721-7
- Concorde Code du travail art. L721-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.