Article L7413-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre.
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Jurisprudence appliquant l'article L7413-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-40.255
code du travail (devenu articles L 7413 - 3 , L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255, Publié au bulletin
code du travail (devenu articles L 7413 - 3 , L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-21.390, Inédit
n'indiquait pas le temps d'exécution pour des tâches précises et que l'employeur ne versait pas aux débats le carnet prévu par la loi ; qu'en fixant cependant la rémunération mensuelle des salaires à un montant de 458…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-21.390
n'indiquait pas le temps d'exécution pour des tâches précises et que l'employeur ne versait pas aux débats le carnet prévu par la loi ; qu'en fixant cependant la rémunération mensuelle des salaires à un montant de 458…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L721-7 (AbD) art. L721-7
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Concordance Code du travail L721-7 alinéa 1
- Cite Code rural - art. R718-25 (VD) art. R718-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.