Article L7413-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre.
Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L7413-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-10.632
L . 7413 - 2 , L. 7421-1 et 2 et R. 7421-1 et 3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632, Inédit
L . 7413 - 2 , L. 7421-1 et 2 et R. 7421-1 et 3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-40.255
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 7413 - 2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 7413 - 2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon…
- Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00528
[P] [H] expose en substance : - qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé avoir été conclu à temps complet, étant rappelé que selon l'article L 7413 - 2 du Code du travail , les travailleurs à domicile…
- Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00529
L 7413 - 2 du Code du travail , les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; - qu'en outre il résulte des articles L 7421-1 et 2 et R 7421-1 à 3 du…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2023, n° 21/02095
Il résulte des dispositions de l'article L . 7413 - 2 du code du travail que deux cas de figure doivent être distingués : ' soit la convention collective prévoit des dispositions spécifiques aux travailleurs à domicile…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2023, n° 21/02097
Il résulte des dispositions de l'article L . 7413 - 2 du code du travail que deux cas de figure doivent être distingués : ' soit la convention collective prévoit des dispositions spécifiques aux travailleurs à domicile…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code général des impôts art. 80
- Concorde Code du travail art. L721-6
- Concordance Code du travail art. L721-6
- Concorde Code du travail art. L721-6
- Concordance Code du travail art. L721-6
- Concorde Code du travail art. L721-6
- Concordance Code du travail art. L721-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.