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En vigueur

Article L7413-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre.

Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.

Jurisprudence appliquant l'article L7413-2 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.