Article L7413-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre.
Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L7413-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.906
code du travail , en application de l'article L 7413 - 1 du même code. … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2020, n° 18/01033
En vertu de l'article L 1242-13 du code du travail , ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. … code du travail , en application de l'article L 7413 - 1 du même code.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L721-4 (AbD) art. L721-4
- Concordance Code du travail L721-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L721-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.