Article L7413-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre.
Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8232-1
- Concorde Code du travail art. L721-5
- Concordance Code du travail art. L721-5
- Concorde Code du travail art. L721-5
- Concordance Code du travail art. L721-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.