Article L7343-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le scrutin a lieu par vote électronique.
Chaque travailleur dispose d'une voix.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L . 7343 - 9 , il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L . 7343 - 9 , il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En deuxième lieu, l'article L . 7343 - 9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R. 7343-3, I, II et III, du même code : I. … -Afin de préparer et de…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
En deuxième lieu, l'article L . 7343 - 9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R. 7343-3, I, II et III du même code : I. … -Afin de préparer et de permettre…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article R. 7343-3 de ce code : " I. - Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L . 7343 - 9 , il est créé un traitement automatisé de données à caractère…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
Aux termes des dispositions de l'article R. 7343-3 de ce code : " I. - Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L . 7343 - 9 , il est créé un traitement automatisé de données à caractère…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.