Article L7343-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
code du travail que "la contestation prévue à l'article L . 7343 - 10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
code du travail que ''la contestation prévue à l'article L . 7343 - 10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-12
- Cite Code du travail art. R7343-56
- Cite Code du travail art. R7343-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.