Article L7343-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. … code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. … code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R. 7343-1, le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L . 7343 - 8 . 23. … code du travail , en application de…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
Aux termes de l'article R. 7343-1, le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L . 7343 - 8 . 23. … code du travail , en application de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 7343 - 8 du même code prévoit que : " Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes (...) transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
L'article L . 7343 - 8 du même code prévoit que : " Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes () transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
- Cite Code du travail - art. L7342-1 (V) art. L7342-1
- Cite Code du travail - art. L7343-7 (V) art. L7343-7
- Cite Code du travail - art. R7343-1 (V) art. R7343-1
- Cite Code du travail - art. R7343-48 (V) art. R7343-48
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite LEGITEXT000044624525
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. R7343-1
- Cite Code du travail art. R7343-48
- Cite Code du travail art. L7343-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.