Article L7343-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré. Cette condition s'apprécie au premier jour du quatrième mois précédant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la période constituée des six mois précédents, les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectué au moins cinq prestations pour une plateforme mentionnée à l'article L. 7342-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. … L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. … - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte. … code du travail , dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la seconde…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte. … code du travail , dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la seconde…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401397
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. … Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 ; - le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401577
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. … Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 ; - le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401420
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. … Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 ; - le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401398
L . 7343 - 7 du code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. … Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 ; - le…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L7342-1 (V) art. L7342-1
- Cite Code du travail - art. L7343-22 (V) art. L7343-22
- Cite Code du travail - art. L7343-23 (V) art. L7343-23
- Cite Code du travail - art. L7343-41 (V) art. L7343-41
- Cite Code du travail - art. L7343-8 (V) art. L7343-8
- Cite Code du travail - art. L7345-12 (V) art. L7345-12
- Cite Code du travail - art. L7345-9 (V) art. L7345-9
- Cite Code du travail - art. R7343-2 (V) art. R7343-2
- Cite Code du travail - art. R7343-82 (V) art. R7343-82
- Cite Code du travail - art. R7343-83 (V) art. R7343-83
- Cite Code du travail - art. R7343-9 (V) art. R7343-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes art. 2
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins art. 2
- Cite Code du travail art. L7343-22
- Cite Code du travail art. L7343-23
- Cite Code du travail art. L7343-41
- Cite Code du travail art. L7345-9
- Cite Code du travail art. L7345-12
- Cite Code du travail art. R7343-82
- Cite Code du travail art. R7343-83
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. R7343-2
- Cite Code du travail art. R7343-9
- Cite Code du travail art. L7343-8
- Cite Code du travail art. R7343-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.