Article L7343-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-6 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01210
Ils ajoutent que la CNT-SO remplit les conditions prévues par l’article L7343 - 6 du code du travail , cette dernière ayant d’ailleurs reçu un récépissé de l’ARPE. … Si l'organisation candidate ne remplit pas les…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-142 du 7 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L7343-2 (V) art. L7343-2
- Cite Code du travail - art. L7343-3 (V) art. L7343-3
- Cite Code du travail - art. R7343-24 (V) art. R7343-24
- Cite Code du travail - art. R7343-25 (V) art. R7343-25
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite LEGITEXT000044624525
- Cite LEGITEXT000045134450
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail
- Cite Code du travail art. R7343-24
- Cite Code du travail art. R7343-25
- Cite Code du travail art. L7343-2
- Cite Code du travail art. L7343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.