Aller au contenu
En vigueur

Article L7343-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3.

Jurisprudence appliquant l'article L7343-6 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01210

    Ils ajoutent que la CNT-SO remplit les conditions prévues par l’article L7343 - 6 du code du travail , cette dernière ayant d’ailleurs reçu un récépissé de l’ARPE. … Si l'organisation candidate ne remplit pas les…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.