Article L7343-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales. … L . 7343 - 5 .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
VTC de lui communiquer les données nécessaires à la constitution de la liste électorale pour l'organisation du scrutin, prévu à l'article L . 7343 - 5 du code du travail , destiné à mesurer l'audience des organisations…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
L . 7343 - 5 du code du travail , destiné à mesurer l'audience des organisations dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et celui des activités de livraison de marchandises…
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
un contrat commercial et est chargée, à ce titre, d'organiser le scrutin mentionné à l'article L . 7343 - 5 destiné à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs indépendants dans chacun des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
Selon l'article L . 7343 - 5 du même code, l'ARPE est chargée d'organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1. 10. … code du travail , en…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
Selon l'article L . 7343 - 5 du même code, l'ARPE est chargée d'organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1. 10. … code du travail , en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l'organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs ; 5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01204
Elle soutient que la jurisprudence rappelée de la cour de cassation ne peut pas trouver à s’appliquer dans le cas d’espèce, puisqu’un texte précis régit les élections liées aux plateformes, à savoir les articles L…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D7343-61 (V) art. D7343-61
- Cite Code du travail - art. L7343-1 (V) art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-29 (V) art. L7343-29
- Cite Code du travail - art. L7343-3 (V) art. L7343-3
- Cite Code du travail - art. L7343-41 (V) art. L7343-41
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
- Cite Code du travail - art. R7345-3 (V) art. R7345-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. L7343-29
- Cite Code du travail art. L7343-41
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. D7343-61
- Cite Code du travail art. R7345-3
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. L7343-3
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. D7343-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.