Article L7343-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre du secteur considéré :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6 ;
4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel des travailleurs mentionnés au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts conférant à l'organisation concernée une vocation à représenter ces travailleurs ;
5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article L. 7343-5. L'organisation doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ;
6° L'influence, appréciée au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation en matière de représentation des travailleurs mentionnés au premier alinéa ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
L . 7343 - 3 . 11. … L . 7343 - 3 , L. 7343-7 et L. 7343-9 du code du travail ; 3°/ qu'en relevant, pour écarter le moyen déduit par les exposants de ce qu'ils étaient en droit de prétendre à la communication, qui leur…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
L . 7343 - 3 . 11. … L . 7343 - 3 , L. 7343-7 et L. 7343-9 du code du travail ; 3°/ qu'en relevant, pour écarter le moyen déduit par les exposants de ce qu'ils étaient en droit de prétendre à la communication, qui leur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L . 7343 - 3 du code du travail , « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2135-1 (V) art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L7341-1 (V) art. L7341-1
- Cite Code du travail - art. L7342-1 (V) art. L7342-1
- Cite Code du travail - art. L7343-5 (V) art. L7343-5
- Cite Code du travail - art. L7343-6 (V) art. L7343-6
- Cite Code du travail - art. R7343-60 (V) art. R7343-60
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L7341-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. R7343-60
- Cite Code du travail art. L7343-5
- Cite Code du travail art. L7343-6
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.