Article L7343-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-4 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
En outre, l’article L . 7343 - 4 du code du travail , « la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D7343-63 (V) art. D7343-63
- Cite Code du travail - art. D7343-96 (V) art. D7343-96
- Cite Code du travail - art. D7345-27 art. D7345-27
- Cite Code du travail - art. L7343-1 (V) art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-12 (V) art. L7343-12
- Cite Code du travail - art. L7343-2 (V) art. L7343-2
- Cite Code du travail - art. L7343-29 (V) art. L7343-29
- Cite Code du travail - art. L7343-50 (V) art. L7343-50
- Cite Code du travail - art. L7343-55 (V) art. L7343-55
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. R7343-68 (V) art. R7343-68
- Cite Code du travail - art. R7345-1 (V) art. R7345-1
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
- Cite Code du travail - art. R7345-12 (V) art. R7345-12
- Cite Code du travail - art. R7345-2 (V) art. R7345-2
- Cite Code du travail - art. R7345-3 (V) art. R7345-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite LEGITEXT000044624525
- Cite LEGITEXT000046322095
- Cite Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours art. 1
- Cite LEGITEXT000049527236
- Cite Code du travail art. L7343-29
- Cite Code du travail art. L7343-50
- Cite Code du travail art. L7343-55
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. D7343-63
- Cite Code du travail art. R7343-68
- Cite Code du travail art. R7345-12
- Cite Code du travail art. R7345-3
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. L7343-2
- Cite Code du travail art. L7343-12
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. D7343-96
- Cite Code du travail art. R7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-2
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-2
- Cite Code du travail art. D7345-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.