Article L7331-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.
Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48 art. 48
- Cite Code de commerce - art. L127-1 art. L127-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. L7331-2 (V) art. L7331-2
- Cite Code du travail - art. L7332-7 (V) art. L7332-7
- Cite Code du travail - art. R7331-10 (VD) art. R7331-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VT) art. L722-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V) art. L751-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 48
- Cite Code de commerce art. L127-1
- Cite Code du travail art. R7331-10
- Cite Code du travail art. L7331-2
- Cite Code du travail art. L7332-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.