Article L7331-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;
2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;
b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;
c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ;
e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L7331-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2026, n° 2400645
Aux termes de l’article L. 7332-7 dudit code : « Le présent titre s’applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L . 7331 - 2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d’activité et…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2022, n° 20/03694
Il est rappelé que la loi du 31 juillet 2014 a créé le statut des entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi codifié aux articles L . 7331 - 2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 28/10/2022, 22NT00629, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 7331 - 2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 octobre 2022, n° 22NT00629
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 7331 - 2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2019-1205 du 19 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-100 (VD) art. D412-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. L7331-3 (V) art. L7331-3
- Cite Code du travail - art. L7332-1 (V) art. L7332-1
- Cite Code du travail - art. L7332-3 (V) art. L7332-3
- Cite Code du travail - art. L7332-6 (V) art. L7332-6
- Cite Code du travail - art. L7332-7 (V) art. L7332-7
- Cite Code du travail - art. R7331-1 (VD) art. R7331-1
- Cite Code du travail - art. R7331-10 (VD) art. R7331-10
- Cite Code du travail - art. R7331-3 (VD) art. R7331-3
- Cite Code du travail - art. R7331-8 (VD) art. R7331-8
- Cite Code du travail - art. R7331-9 (VD) art. R7331-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VT) art. L722-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V) art. L751-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 48
- Cite Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés art. 3
- Cite Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
- Cite Code du travail art. R7331-1
- Cite Code du travail art. R7331-3
- Cite Code du travail art. R7331-8
- Cite Code du travail art. R7331-9
- Cite Code du travail art. R7331-10
- Cite Code du travail art. L7331-3
- Cite Code du travail art. L7332-1
- Cite Code du travail art. L7332-3
- Cite Code du travail art. L7332-6
- Cite Code du travail art. L7332-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-100
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.