Article L7322-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L7322-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-21.897
L . 7322 - 2 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L . 7322 - 2 du code du travail les gérants mandataires sont rémunérés à la commission et ont toute latitude pour recruter du personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.897, Inédit
L . 7322 - 2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L . 7322 - 2 du code du travail , la clause de fourniture exclusive de vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-24.759
L . 7322 - 2 , L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.759, Inédit
L . 7322 - 2 , L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-24.758
L . 7322 - 2 , L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-27.641
code du travail , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les articles L . 7322 - 2 , alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.641, Publié au bulletin
code du travail , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les articles L . 7322 - 2 , alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.758, Inédit
L . 7322 - 2 , L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7322-1 (V) art. L7322-1
- Cite Code du travail - art. L7322-6 (V) art. L7322-6
- Concorde Code du travail - art. L782-1 (AbD) art. L782-1
- Concordance Code du travail L782-1 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 (VD) art. 80
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.