Article L7322-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie.
Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L7322-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 22-15.409, Inédit
L . 7322 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6. … L . 7322 - 3 du code du travail , la rémunération…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 janvier 2015, 13-80.967, Publié au bulletin
L . 7322 - 3 du code du travail , qui traite des accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-24.759
L . 7322 - 3 du code du travail , ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération fixe perçue par les cogérants…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-24.758
L . 7322 - 3 du code du travail , ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération fixe perçue par les cogérants…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-86.944, Publié au bulletin
que le seul renvoi à des dispositions pénales ("sanctions") est le renvoi par l'article L . 7322 - 3 aux dispositions du livre II de la deuxième partie, et donc à l'article L. 2263-1 du code du travail qui dispose que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.759, Inédit
L . 7322 - 3 du code du travail , ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération fixe perçue par les cogérants…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-86.944
que le seul renvoi à des dispositions pénales ("sanctions") est le renvoi par l'article L . 7322 - 3 aux dispositions du livre II de la deuxième partie, et donc à l'article L. 2263-1 du code du travail qui dispose que…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-12.669
L 7322 - 3 du code du travail , la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande, et soutient que l'intéressée fait volontairement une confusion entre la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Livre II : La négociation collective - Les conv... (V)
- Cite Code du travail - art. L7322-4 (V) art. L7322-4
- Concorde Code du travail - art. L782-3 (AbD) art. L782-3
- Concordance Code du travail - art. L782-3 (M) art. L782-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7322-4
- Concordance Code du travail art. L782-3
- Concorde Code du travail art. L782-3
- Concordance Code du travail art. L782-3
- Concorde Code du travail art. L782-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.