Article L7322-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
Jurisprudence appliquant l'article L7322-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.419, Inédit
L . 7322 - 1 et s. et L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail . … L 7322 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-13.419
L . 7322 - 1 et s. et L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail . … L 7322 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.716, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé l'article L . 7322 - 1 du code du travail , ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.275, Publié au bulletin
L . 7322 - 1 et L. 3251-1 du code du travail ». … Réponse de la Cour Vu les articles L . 7322 - 1 et L. 3251-1 du code du travail : 11.
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-31.716
code du travail , la cour d'appel a violé l'article L . 7322 - 1 du code du travail , ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-21.275
L . 7322 - 1 et L. 3251-1 du code du travail ». … Réponse de la Cour Vu les articles L . 7322 - 1 et L. 3251-1 du code du travail : 11.
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-20.705
K... ne peut se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L . 7322 - 1 à L. 7322 -6 du code du travail concernant le statut légal des…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-13.416
des articles L 7322 - 1 à L 7322-6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non-salariés n'étant pas intervenue à droit constant. … L . 7322 - 1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L3141-1 art. L3141-1
- Cite Code du travail - art. L7322-2 (V) art. L7322-2
- Concorde Code du travail - art. L782-1 (AbD) art. L782-1
- Concorde Code du travail - art. L782-7 (AbD) art. L782-7
- Concordance Code du travail L782-1 alinéa 2, L782-7 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.