Article L7321-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L7321-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 15/04020
FAITS ET PROCÉDURE Maxime X..., employé par la société Nct, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande à l'encontre de la Sas Sfr afin de se voir reconnaître le statut du salarié de l'article L . 7321 - 4…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 15/04020
FAITS ET PROCÉDURE [D] [Y], employé par la société Nct, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande à l'encontre de la Sas Sfr afin de se voir reconnaître le statut du salarié de l'article L . 7321 - 4 et…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, 15/04020
FAITS ET PROCÉDURE Maxime X..., employé par la société Nct, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande à l'encontre de la Sas Sfr afin de se voir reconnaître le statut du salarié de l'article L . 7321 - 4…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2020, n° 18/00050
[W] fondées sur les articles L . 7321 - 4 et L.7321-5 du code du travail sont irrecevables en ce qu'elles constituent des demandes nouvelles ; - dire que les demandes de M. … [W] demande de déclarer, sur le fondement…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 12-21.252
Il est par conséquence fondé à voir dire qu'il n'avait pas toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail à l'égard des salariés placés sous son autorité au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.252 12-21.409, Inédit
Il est par conséquence fondé à voir dire qu'il n'avait pas toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail à l'égard des salariés placés sous son autorité au sens de…
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 08-45.223
s'était ainsi borné à réclamer la constatation des conditions d'application de l'article L . 7321 - 4 du code du travail , peu important que l'énonciation faite par M. X... … fondées sur l'article L . 7321 - 4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223 08-45.295 09-65.999, Inédit
X... s'était ainsi borné à réclamer la constatation des conditions d'application de l'article L . 7321 - 4 du code du travail , peu important que l'énonciation faite par M. … X... fondées sur l'article L . 7321 - 4 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7321-3
- Cite Code du travail art. L7321-3
- Concorde Code du travail art. L781-1
- Concorde Code du travail art. L781-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.