Article L7321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :
1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;
2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;
3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;
4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;
5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L7321-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-14.297, Publié au bulletin
les marchandises", la cour a violé l'article L . 7321 - 3 du code du travail , ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 09-68.540
alors, selon le moyen : 1°/ que le chef d'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises au sens de l'article L . 7321 - 3 du code du travail (article L. 781-1 ancien) est responsable de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-68.540, Inédit
alors, selon le moyen : 1°/ que le chef d'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises au sens de l'article L . 7321 - 3 du code du travail (article L. 781-1 ancien) est responsable de…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 09-72.836
code du travail ; qu'en exposant que l'embauche par Mme X... d'une salariée pendant une courte période n'était pas un élément déterminant, la cour d'appel a violé l'article L . 7321 - 3 du code du travail ; 3/ ALORS…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.836, Inédit
code du travail ; qu'en exposant que l'embauche par Mme X... d'une salariée pendant une courte période n'était pas un élément déterminant, la cour d'appel a violé l'article L . 7321 - 3 du code du travail ; 3/ ALORS…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 13-27.742
L . 7321 - 3 , alinéa 1, du code du travail ; qu'en se référant aux conditions d'exploitation de la station-service et non aux conditions de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-15.961
L . 7321 - 3 et suivants et qui est la plus disputée entre les parties ; QUE sur l'exclusivité du fournisseur, le gérant de succursale défini à l'article L.7321-2 auquel sont applicables certaines dispositions du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-27.742 13-28.065, Inédit
L . 7321 - 3 , alinéa 1, du code du travail ; qu'en se référant aux conditions d'exploitation de la station-service et non aux conditions de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.