Article L7321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Est gérant de succursale toute personne :
1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
2° Dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L7321-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 10-11.509
L . 7321 - 2 du code du travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par l'article L . 7321 - 2 -2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.509, Inédit
L . 7321 - 2 du code du travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par l'article L . 7321 - 2 -2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-22.730
L . 7321 - 2 du code du travail . … Marketing, sans tenir compte des commissions perçues, seul critère de référence opérant, la cour d'appel a violé l'article L . 7321 - 2 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la condition…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.207, Inédit
Denis X... avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par l'article L . 7321 - 2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les termes et conditions des diverses conventions régularisées par M. … X... sur qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2017, 15-29.299 15-29.300 15-29.301 15-29.302, Inédit
L . 7321 - 2 du code du travail n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. … L . 7321 - 2 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la qualité de salarié de la personne morale…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 15-27.207
Denis Z... avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par l'article L . 7321 - 2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les termes et conditions des diverses conventions régularisées par M. … Z... sur qui…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 15-29.299
L . 7321 - 2 du code du travail n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. … L . 7321 - 2 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la qualité de salarié de la personne morale…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-18.676
code du travail et par refus d'application les articles L . 7321 - 2 et L. 7321-5 du même code ; 2°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se rejetant la prétention de M. … Code du travail et par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.