Article L7321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L7321-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-19.970
code du travail ensemble l'article L . 7321 - 1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L . 7321 - 1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-19.970, Inédit
code du travail ensemble l'article L . 7321 - 1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L . 7321 - 1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.435, Inédit
code du travail par application combinée des dispositions des articles L . 7321 - 1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1), et que les conditions d'application de ces articles ne sont pas réunies, le…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-44.435
code du travail par application combinée des dispositions des articles L . 7321 - 1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1), et que les conditions d'application de ces articles ne sont pas réunies, le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 janvier 2015, 13-80.967, Publié au bulletin
code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales et les gérants non salariés ; qu'aux termes de l'article L . 7321 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223, Publié au bulletin
L . 7321 - 1 et suivants du Code du Travail , texte permettant à ce gérant de bénéficier des dispositions du code du travail sans même que soit établie la réalité d'un lien de subordination. … Les travailleurs visés à…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-11.223
L . 7321 - 1 et suivants du Code du Travail , texte permettant à ce gérant de bénéficier des dispositions du code du travail sans même que soit établie la réalité d'un lien de subordination. … Les travailleurs visés à…
- Cour de cassation, 9 janvier 2015, n° 13-80.967
code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales et les gérants non salariés ; qu'aux termes de l'article L . 7321 - 1 du code du travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.