Article L7321-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L7321-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 10-11.509
code du travail et, par refus d'application, les articles L . 7321 - 5 , L.3251-1du même code, et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée à l'égard de son employeur qu'en cas de faute lourde…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.509, Inédit
code du travail et, par refus d'application, les articles L . 7321 - 5 , L.3251-1du même code, et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée à l'égard de son employeur qu'en cas de faute lourde…
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-10.709
L . 7321 - 5 du code de travail stipule : « Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre » ; ( ) que de ce fait, le Conseil dit et juge qu'en privant Messieurs [T] et [C] [V] des…
- Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2020, n° 19/01628
Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail ): - dire et juger que la société ESSO a violé les dispositions…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 09-72.836
code du travail . … X... puis avec la Sarl Relais Ulysse sont entachés de nullité en application de l'article L . 7321 - 5 du code du travail pour avoir eu manifestement pour but d'écarter l'application de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.836, Inédit
code du travail . … X... puis avec la Sarl Relais Ulysse sont entachés de nullité en application de l'article L . 7321 - 5 du code du travail pour avoir eu manifestement pour but d'écarter l'application de la…
- Cour d'appel de Riom, 31 janvier 2023, n° 22/00913
Code du Travail , et bénéficie des dispositions du Code du Travail . … Aux termes de l'article L . 7321 - 5 : 'Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.'
- Cour d'appel de Riom, 4 mars 2025, n° 22/00726
code du travail . … Aux termes de l'article L . 7321 - 5 du code du travail : 'Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.'
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L781-2
- Concordance Code du travail art. L781-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.