Article L7313-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux voyageurs, représentants ou placiers pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2022, n° 21/07704
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L626-20 (VD) art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L626-22 (VD) art. L626-22
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code du travail - art. L3253-16 (V) art. L3253-16
- Cite Code du travail - art. L3253-19 (V) art. L3253-19
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-3 (V) art. L3253-3
- Concorde Code du travail - art. L751-15 (AbD) art. L751-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V) art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 7
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code de commerce art. L643-8
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L3253-3
- Cite Code du travail art. L3253-19
- Concorde Code du travail art. L751-15
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier art. L783-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.