Article L7313-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-10.694
L . 7313 - 7 du Code du travail et 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, seul un VRP exclusif a droit, déduction faite des frais professionnels, à une ressource minimale trimestrielle…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10-28.504
L . 7313 - 7 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes de l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Godin ne cessait de faire valoir que la prime…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.694, Inédit
L . 7313 - 7 du Code du travail et 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, seul un VRP exclusif a droit, déduction faite des frais professionnels, à une ressource minimale trimestrielle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.504, Inédit
L . 7313 - 7 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes de l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Godin ne cessait de faire valoir que la prime…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2009, n° 08/10200
Elle est, dès lors, bien fondée à solliciter, du fait de cette exécution fautive du contrat de travail, contraire tant aux dispositions de l'article L . 7313 - 7 du code du travail qu'aux stipulations contractuelles…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-25.716
Code du travail ; qu'ainsi, le nouvel employeur reprend automatiquement les usages, les accords atypiques ou les engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise et s'il veut y mettre un terme, il doit dénoncer…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 10-23.229
L . 7313 - 7 du code du travail et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU ‘ en condamnant la Société VORWERK au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-26.784 11-26.930, Publié au bulletin
L . 7313 - 7 du Code du travail , les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois ; qu'il est établi que Monsieur X... a perçu : - 152.000 euros en 2005, ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.