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En vigueur

Article L7313-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.

Jurisprudence appliquant l'article L7313-7 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.