Article L7313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 13-28.803
Il s'agit toutefois d'une présomption simple et le prétendu employeur est admis à rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'article L . 7313 - 3 du Code du travail qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.803, Inédit
Il s'agit toutefois d'une présomption simple et le prétendu employeur est admis à rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'article L . 7313 - 3 du Code du travail qui…
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 09-71.012
code du travail , devenu l'article L. 7313-1 du même code ; Mais attendu que l'article L . 7313 - 3 du code du travail , selon lequel en l'absence de contrat écrit les personnes exerçant la représentation sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.012, Inédit
code du travail , devenu l'article L. 7313-1 du même code ; Mais attendu que l'article L . 7313 - 3 du code du travail , selon lequel en l'absence de contrat écrit les personnes exerçant la représentation sont…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-26.724
L . 7313 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 7313 - 3 du code du travail , en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.724, Inédit
L . 7313 - 3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L . 7313 - 3 du code du travail , en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 12-27.510
L . 7313 - 3 et L. 7313-13 à L. 7313-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour avoir droit à une indemnité de clientèle, le représentant doit justifier avoir apporté, créé ou développé une clientèle dont il…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-16.007
code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'après avoir débouté M. … du code du travail , ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-4
- Concordance Code du travail art. L751-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.