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En vigueur

Article L7313-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L7313-4 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2023, n° 21/02057

    Code du travail ; En conséquence, Condamner la société MACC à verser à M. … En application de l'article L . 7313 - 4 du code du travail , l'article XVI du contrat de travail, qui prive le salarié de son droit à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.