Article L7313-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 08-44.442
AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L . 7313 - 2 ancien (ancien L.751-1) du Code du travail , est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeur…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2008, n° 07/04099
En agissant ainsi elle a commis une faute qui, du fait de son inactivité qui ne pouvait être tolérée plus longtemps, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. 2 : Le statut de VRP…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-44.442, Inédit
AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L . 7313 - 2 ancien (ancien L.751-1) du Code du travail , est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeur…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2008, 07/04099
En agissant ainsi elle a commis une faute qui, du fait de son inactivité qui ne pouvait être tolérée plus longtemps, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. 2 : Le statut de VRP…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.