Article L7313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 09-71.012
L . 7313 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail , devenu l'article L . 7313 - 1 du même code, toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.012, Inédit
L . 7313 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail , devenu l'article L . 7313 - 1 du même code, toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-27.208
code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L . 7313 - 1 à L. 7313-3 du code du travail , ne s'applique que si le salarié réunit les conditions…
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 10-13.939
L . 7313 - 1 et L. 7311-3 (ancien article L. 751-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que si Mme X... tenait des permanences à l'agence Le Tuc les mercredi et vendredi, elle n'était…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.208, Inédit
code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L . 7313 - 1 à L. 7313-3 du code du travail , ne s'applique que si le salarié réunit les conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-13.939, Inédit
L . 7313 - 1 et L. 7311-3 (ancien article L. 751-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que si Mme X... tenait des permanences à l'agence Le Tuc les mercredi et vendredi, elle n'était…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 13-26.940
L . 7313 - 1 du Code du travail ; 2. … L . 7313 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 13-26.940, Inédit
L . 7313 - 1 du Code du travail ; 2. … L . 7313 - 1 du Code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code du travail - art. D7312-1 (Ab) art. D7312-1
- Cite Code du travail - art. D7312-23 (Ab) art. D7312-23
- Cite Code du travail - art. D7312-24 (Ab) art. D7312-24
- Cite Code du travail - art. D7313-1 (VD) art. D7313-1
- Cite Code du travail - art. L7313-1 bis (VT) art. L7313-1 bis
- Cite Code du travail - art. L7313-2 (V) art. L7313-2
- Concorde Code du travail - art. L751-1 (AbD) art. L751-1
- Concordance Code du travail L751-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
- Cite Code du travail art. L7313-1 bis
- Cite Code du travail art. D7312-1
- Cite Code du travail art. D7312-23
- Cite Code du travail art. D7312-24
- Cite Code du travail art. D7313-1
- Cite Code du travail art. L7313-2
- Concorde Code du travail art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.