Article L7313-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-15 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2024, n° 20/03908
Le salaire de référence sert de base de calcul à l'indemnité légale ou de licenciement (R. 1234-2 du code du Travail ), et au calcul du préavis s'il n'a pas été payé (L.1234-1 du code du Travail ), mais également…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L751-9 (AbD) art. L751-9
- Concordance Code du travail L751-9 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-9
- Concorde Code du travail art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.