Article L7313-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 12-12.303
Code du travail . … L 7313 - 16 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent convenir à l'avance d'un mode de calcul de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.303, Inédit
Code du travail . … L 7313 - 16 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent convenir à l'avance d'un mode de calcul de…
- Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2023, n° 21/01540
code du travail et en considération du fait que M. … SUR CE, LA COUR Sur l'indemnité de clientèle Attendu qu'en application de l'article L . 7313 - 16 du code du travail , " en cas de rupture du contrat de travail à…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, n° 16/05861
code du travail . … Pour sa part, l'article L . 7313 - 16 du même code précise que L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, n° 16/05860
code du travail . … Pour sa part, l'article L . 7313 - 16 du même code précise que L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2018, n° 17/01356
code du travail . … Pour sa part, l'article L . 7313 - 16 du même code précise que L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2018, n° 17/01328
code du travail . … Pour sa part, l'article L . 7313 - 16 du même code précise que L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2018, n° 17/01392
code du travail . … Pour sa part, l'article L . 7313 - 16 du même code précise que L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L751-9 (AbD) art. L751-9
- Concordance Code du travail L751-9 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-9
- Concorde Code du travail art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.