Article L7313-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-14 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2011, n° 09/07704
13 du contrat de travail, .413,90 euros au titre de la prime d'intéressement 2007, . 12.236,67 euros à titre d'indemnité de clientèle, sur le fondement de l'article L . 7313 - 14 , L 7313-15 et L.7313-17 du Code du…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-26.724
Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié » ; qu'en application de ce texte et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.724, Inédit
Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié » ; qu'en application de ce texte et…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7313-17
- Concorde Code du travail art. L751-9
- Concorde Code du travail art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.