Article L7313-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 18-22.016, Publié au bulletin
L . 7313 - 13 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7313 - 13 , alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 18-22.016
L . 7313 - 13 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7313 - 13 , alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 12-27.510
L . 7313 - 13 du code du travail . … L . 7313 - 13 à L. 7313-15 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-27.510, Inédit
L . 7313 - 13 du code du travail . … L . 7313 - 13 à L. 7313-15 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.395, Publié au bulletin
L . 7313 - 13 du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7313 - 13 , alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-17.395
L . 7313 - 13 du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7313 - 13 , alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.026, Inédit
Y... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle, quand le salarié avait droit à l'indemnité dont le montant était le plus élevé, la cour d'appel a violé l'article L . 7313 - 13 du code du travail ; 2°) ET ALORS…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.630, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7313 - 13 du code du travail et ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'indemnité de clientèle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7313-17
- Concorde Code du travail art. L751-9
- Concorde Code du travail art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.