Article L7213-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L7213-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/02/2024, 22PA03165, Inédit au recueil Lebon
code du travail , le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 février 2024, n° 22PA03165
code du travail . … Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions des articles L . 7213 - 6 et R. 7213-8 du code du travail . () Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7213-8
- Concorde Code du travail art. L771-5
- Concorde Code du travail art. L771-5
- Concorde Code du travail art. L771-5
- Concorde Code du travail art. L771-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.