Article L7213-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié.
Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur.
L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L771-5 (AbD) art. L771-5
- Concordance Code du travail L771-5 phrases 2 à 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L771-5
- Concorde Code du travail art. L771-5
- Concorde Code du travail art. L771-5
- Concorde Code du travail art. L771-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.