Article L7213-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique l'occupation totale ou partielle du logement du salarié par son remplaçant, le salarié a le choix de ne pas user de son droit à congé.
Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale au montant de l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à son remplaçant.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L771-4 (AbD) art. L771-4
- Concordance Code du travail L771-4 alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.