Article L7213-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L771-4 (AbD) art. L771-4
- Concordance Code du travail L771-4 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.