Article L7213-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7213-1
- Cite Code du travail art. R7213-10
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.